Suivre les véhicules de ses salariés : ce que dit la loi

Oui, une entreprise peut géolocaliser ses véhicules de service en Tunisie. La position d’un véhicule conduit par un salarié est une donnée personnelle. Elle relève donc de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données à caractère personnel, contrôlée par l’INPDP. En pratique : un but clair, des salariés prévenus par écrit avant la pose, un accès limité aux bonnes personnes et des données gardées un temps raisonnable.

Avant de lire la suite : on installe des GPS, on n’est pas juristes. Ce guide résume ce qu’on explique à nos clients entreprises. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, vérifiez auprès de l’INPDP ou d’un avocat.

Pourquoi la position d’un véhicule est-elle une donnée personnelle ?

Un véhicule de société n’a pas de vie privée. Son chauffeur, si. Quand on sait où roule une camionnette, à quelle heure elle s’arrête et combien de temps, on sait ce que fait la personne au volant.

C’est pour ça que la loi s’applique. Dès qu’une information permet de suivre une personne identifiable, l’employeur doit respecter des règles. Le fait que le véhicule appartienne à l’entreprise ne change rien à ça.

Que dit la loi organique n° 2004-63 ?

La loi tunisienne pose des principes généraux qui valent pour toutes les données personnelles. Pour la géolocalisation, on retient surtout ceux-ci :

• Les personnes doivent être informées que leurs données sont collectées, et dans quel but.
• La collecte doit avoir un but précis et légitime. On ne collecte pas « au cas où ».
• Les données doivent être proportionnées à ce but. Pas plus que nécessaire.
• Les données doivent être protégées et accessibles seulement aux personnes autorisées.
• Les données ne se gardent pas indéfiniment. Une fois le but atteint, on les efface.
• Les personnes ont des droits : accéder à leurs données et demander une correction.

La loi prévoit aussi des formalités auprès de l’INPDP avant certains traitements. Les détails dépendent de votre situation. Renseignez-vous directement auprès de l’Instance avant d’équiper votre flotte.

Qu’est-ce que l’INPDP ?

L’INPDP, c’est l’Instance nationale de protection des données personnelles. C’est l’autorité tunisienne chargée de faire appliquer la loi 2004-63.

Elle reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation, répond aux questions des entreprises et peut traiter les plaintes. Si vous ne savez pas quelle démarche s’applique à votre flotte, c’est elle qu’il faut contacter en premier.

Pour quelles raisons peut-on géolocaliser ses salariés ?

Le but doit être lié au travail et pouvoir s’expliquer simplement. Voici des raisons qu’on rencontre souvent chez nos clients :

• Organiser les tournées et envoyer le véhicule le plus proche chez un client.
• Retrouver un véhicule volé.
• Suivre le kilométrage et l’entretien du parc.
• Contrôler la consommation de carburant.
• Améliorer la sécurité : excès de vitesse, conduite dangereuse.

Ce qui pose problème, c’est un suivi sans lien avec le travail. Par exemple, surveiller où va un salarié pendant sa pause déjeuner, le soir ou le week-end avec un véhicule qu’il a le droit d’utiliser à titre personnel.

Comment rester proportionné ?

La proportionnalité, c’est la question qu’on vous posera si un salarié conteste. Quelques réflexes simples :

• Prévoyez un mode privé. Si le salarié garde le véhicule le soir ou le week-end, le suivi doit pouvoir s’arrêter en dehors des heures de travail.
• Ne suivez que ce qui sert votre but. Pour organiser des tournées, la position en direct suffit. Pas besoin d’analyser chaque arrêt de chaque chauffeur.
• Évitez la surveillance permanente d’une personne. On gère une flotte. Suivre un individu minute par minute, c’est autre chose.

Que mettre dans la note d’information aux salariés ?

C’est le point le plus important. L’information doit être écrite, donnée avant la pose du boîtier, et signée par chaque salarié concerné. Gardez une copie signée.

Une bonne note d’information contient au minimum :

1. Le nom de l’entreprise responsable du suivi.
2. Le but du suivi, en une ou deux phrases claires.
3. Les véhicules concernés.
4. Les données collectées : position, vitesse, heures de conduite, kilométrage.
5. Les horaires de suivi, et l’existence d’un mode privé s’il y en a un.
6. Qui a accès aux données : par exemple le responsable du parc et le gérant.
7. La durée de conservation des données.
8. Les droits du salarié : accéder à ses données, demander une correction, et à qui s’adresser.

Chez NavUp, on donne à nos clients entreprises un modèle de note d’information. Faites-le relire par votre conseil avant de l’utiliser : chaque entreprise a ses particularités.

Qui doit avoir accès aux données ?

Le moins de monde possible. Les positions des chauffeurs ne doivent pas circuler dans toute l’entreprise.

Dans l’appli NavUp, chaque utilisateur a son propre accès, et vous choisissez quels véhicules il voit. Un chef d’équipe peut voir ses trois camionnettes sans voir le reste du parc. Profitez-en.

Combien de temps garder les données ?

La loi ne donne pas une durée unique pour tous les cas. Le principe : on garde les données le temps nécessaire au but annoncé, et pas plus.

Pour vous repérer, l’historique des trajets dure 3 mois avec la formule Suivi et 6 mois avec la formule Anti-vol. Pour une flotte, dites-nous de quelle durée vous avez besoin. Inscrivez la durée choisie dans la note d’information.

Et pour une agence de location ?

Le principe est le même : le client doit être prévenu. Mentionnez la géolocalisation dans le contrat de location et mettez un autocollant visible dans la voiture. On fournit un modèle de clause aux agences.

Pour équiper vos véhicules, consultez la page gestion de flotte ou demandez un devis gratuit. La page plateforme de suivi GPS montre comment régler les accès et les alertes de chaque utilisateur. D’autres réponses sont sur la page questions fréquentes.

En bref

• Géolocaliser les véhicules de ses salariés est possible en Tunisie, dans le cadre de la loi organique n° 2004-63.
• Il faut un but lié au travail, et un suivi proportionné à ce but.
• Les salariés doivent être informés par écrit avant la pose, avec une note signée.
• Limitez l’accès aux données et fixez une durée de conservation.
• Ce guide n’est pas un avis juridique : vérifiez votre cas auprès de l’INPDP ou d’un avocat.